CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLIENTS

SOMMAIRE

PRÉAMBULE.

1 – DEFINITIONS.

2 – ROLE ET RESPONSABILITÉ DE TOUT-EN-BOIS.COM..

3 – PASSATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR.

4 – TARIFS.

5 – PAIEMENT.

6 – CAS SPÉCIFIQUE : LES ABONNEMENTS ET LES STAGES

7 – GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES.

8 – DROIT DE RETRACTATION..

9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE.

11 – IMPREVISION..

12 – FORCE MAJEURE.

13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.

14 – LITIGES.

15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après désignées « CGV » s’appliquent aux utilisateurs et clients ci-après désignés les « Utilisateurs » du site www.tout-en-bois.com ».fr ci-après désigné le « Site » en vue d’acheter des Produits.

Le Site est la propriété de la société TOUT-EN-BOIS.COM – SAS de droit français, dont le siège social est sis 365 Chemin des Vignes – 26330 SAINT AVIT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 848 406 500. Elle est propriétaire de l’ensemble des droits afférents aux sites internet https://tout-en-bois.com, https://samuelmamias.com et https://fdfmm.com.

TOUT-EN-BOIS.COM offre sur ses sites des produits d’apprentissage de la menuiserie à destination d’un public raisonnable et normalement diligent. Plus particulièrement, les sites proposent des tutoriels sous forme de vidéographies ou de livres à destination d’un public particulier non professionnel du domaine de la menuiserie mais raisonnablement doué pour le bricolage.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TOUT-EN-BOIS.COM et l’Utilisateur.

1 – DÉFINITIONS

À moins que le contexte ne s’y oppose, les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes CGV, à ses modifications et à toute communication requise ou permise en vertu des présentes.

Une Commande s’entend :

– de la sélection par le Client du ou des Produit(s) qu’il souhaite acquérir et visionner ;

– de la vérification et validation des éléments de la commande

– du règlement du prix de vente toutes taxes et frais compris ;

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique en capacité de conclure un contrat de vente, agissant à des fins non professionnelles, commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, domiciliée en France, et qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site ; également désigné « Acheteur » ou « Client » ;

2 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE TOUT-EN-BOIS.COM

Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits visible sur les Sites, le rôle de TOUT-EN-BOIS.COM est de transmettre un savoir-faire non académique en matière de menuiserie.

Les Utilisateurs reconnaissent que TOUT-EN-BOIS.COM n’est pas un professionnel de l’enseignement de la menuiserie et les tutoriels en ligne ne s’inscrivent pas dans la délivrance d’une formation initiale ou continue qualifiante ce que reconnaissent les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent, s’ils reproduisent les conseils et techniques divulguées dans les Produits, à appliquer les plus strictes règles de sécurité en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent que TOUT-EN-BOIS.COM met à leur disposition sur les Sites des Produits destinés au maniement des machines et outils en sécurité.

Les Utilisateurs exonèrent TOUT-EN-BOIS.COM de la responsabilité de tous dommages qui pourraient survenir à l’occasion de la mise en pratique des conseils et techniques divulguées par TOUT-EN-BOIS.COM.

TOUT-EN-BOIS.COM s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour la fourniture de contenus compréhensibles et didactiques pour le public visé en préambule mais ne saurait se substituer aux règles élémentaires de prudence et de sécurité notamment pour le travail du bois et le maniement d’engins automatiques ou semi automatiques, à rotation ou tranchant.

Il est expressément convenu entre les Parties que TOUT-EN-BOIS.COM n’est pas responsable de la qualité, quantité, conformité ou de l’esthétique du produit fini qui aurait été fabriqué par l’Utilisateur en suivant les conseils et techniques des Produits.

3 – PASSATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur les Sites, le(s) Produit(s) qu’il désire acquérir et visionner, selon les modalités suivantes :

A partir d’un navigateur internet, le Client se connecte au site via l’adresse https://www.samuelmamias.com ou passer par des pages du site https://fdfmm.com

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il désire acheter, la commande se passera sur le site https://tout-en-bois.com et renseigne ses éléments d’état civil, coordonnées de contact ainsi que ses coordonnées de paiement ou se connecte au compte personnel qu’il a préalablement créé sur le site

Ensuite, le Client doit valider la Commande en confirmant l’achat du ou des Produit(s) compris dans le panier et payer le montant total des articles et des frais y afférents.

Une fois le prix payé, l’Utilisateur est automatiquement redirigé vers le contenu des Produits. Ce contenu lui est alors accessible sans limitation de durée ou de visionnage.

TOUT-EN-BOIS.COM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à des comportements, contraires aux lois notamment sur les groupes de discussion et forum portés par le Site.

Une fois la Commande confirmée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. La Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les Sites, lors de la Commande par TOUT-EN-BOIS.COM. Les prix sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), le détail de la taxe étant précisé au moment du paiement.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par TOUT-EN-BOIS.COM sur les Sites et notamment des promotions temporaires suivant la mise en vente d’un Produit sur le Site ou des Produits offerts par TOUT-EN-BOIS.COM.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur les Sites, TOUT-EN-BOIS.COM se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat du Produit, y compris les frais de traitement et financiers.

5 – PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, carte de crédit, PayPal, Bancontact.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole mis en place par les sociétés Stripe et Paypal.

En outre, TOUT-EN-BOIS.COM se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

6 – CAS SPÉCIFIQUE : LES ABONNEMENTS ET LES STAGES

• Abonnement 

Votre abonnement à une formation sur Tout-en-bois.com se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour accéder aux contenus, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible et vous devez nous fournir un ou plusieurs Modes de paiement. Un « Mode de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement pour le prochain cycle de facturation via votre Mode de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous). 

• Offres promotionnelles. 

Nous pouvons occasionnellement proposer des offres et des abonnements promotionnels spéciaux (des « Offres »). L’admissibilité́ aux Offres est déterminée à la seule discrétion de Tout-en-bois.com, et nous nous réservons le droit de révoquer une Offre et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n’êtes pas admissible. 

• Facturation et résiliation 

Cycle de facturation. Les frais d’abonnement à Tout-en-bois.com seront facturés via votre Mode de paiement à la date de paiement spécifique indiquée sur la page « Mon compte client ». La durée de votre cycle de facturation est soit mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple, si votre Mode de paiement n’a pas fonctionné́, lorsque vous changez d’offre ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Veuillez accéder à l’espace de formation Tout-en-bois.com et regarder la section « Abonnements » sur la page « Mon compte client » pour connaître la date de votre prochaine facturation. 

Modes de paiement. Pour accéder au contenu des formations vous devez nous fournir un ou plusieurs Modes de paiement. Vous nous autorisez à prélever tout Mode de paiement associé à votre compte au cas où votre Mode de paiement principal serait refusé ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration du Mode de paiement, d’un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à l’espace de formation jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever un Mode de paiement valide. 

Mise à jour de vos Modes de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos Modes de paiement en vous rendant sur la page « Mon compte client ». Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Modes de paiement concernés. 

Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à une formation à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu non utilisé. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Mon compte client », dans la section « Abonnement » cliquez sur l’abonnement concerné et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l’issue de votre période de facturation en cours. Une fois la résiliation faite, vous pourrez voir la date de clôturation du compte dans la section abonnement dans « Mon compte client ».

• LES STAGES

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter le stage en cas de force majeure ou de manque d’inscriptions.

Les stages d’une journée ne sont pas remboursables si l’annulation est faite dans les 48h avant le début du stage. 
Les stages de 3 jours ne sont pas remboursables si l’annulation est faite dans les 5 jours avant le début du stage. 
Les stages de 4 jours et plus ne sont pas remboursables si l’annulation est faite dans les 7 jours avant le début du stage.

Le prix du stage comprend également les matériaux et la mise à disposition des outils.

7 – GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

Sous certaines conditions, les Acheteurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

Les Acheteurs doivent faire valoir leurs garanties légales auprès de TOUT-EN-BOIS.COM.

Pour les produits ne fonctionnant pas par abonnement, TOUT-EN-BOIS.COM garantit, sans condition, la satisfaction des Utilisateurs et sur simple demande, pendant une période de (30) jours après la Commande, le remboursement à l’Utilisateur du prix payé sous un délai de quinze (15) jours après la demande de remboursement adressée par courrier électronique à : support@tout-en-bois.com

8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du Code de Commerce, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation suite à l’acquisition des Produits sous la forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur.

Pour les autres Produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de TOUT-EN-BOIS.COM, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le support à l’adresse électronique support@tout-en-bois.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par TOUT-EN-BOIS.COM, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TOUT-EN-BOIS.COM, notamment la société Stripe ou Paypal, prestataires de service de paiement.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet ou par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Il est en outre expressément précisé conformément aux exigences de l’article 13 du Règlement général de la protection des données personnelles que dans le cadre de la relation contractuelle, TOUT-EN-BOIS.COM est amené à collecter des données de nature personnelle pour le traitement, la gestion et de suivi de la ou des Commande(s).

Ces données peuvent également être utilisées par TOUT-EN-BOIS.COM dans une finalité de gestion de la relation avec ses clients et prospects, d’organisation, mais aussi de :

–           prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

–           de déclaration des impôts, taxes, cotisations sociales de toutes natures dus au titre d’une opération juridique accomplie par le cabinet ;

–           de facturation et de recouvrement ou de tenue de sa comptabilité.

TOUT-EN-BOIS.COM ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur et aux fins d’archivages des actes juridiques rédigés par elle.

A cet égard, les données des Clients sont conservées par TOUT-EN-BOIS.COM pendant la durée des relations contractuelles. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec TOUT-EN-BOIS.COM. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel elles ont été collectées.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de TOUT-EN-BOIS.COM, ainsi qu’à ses partenaires intervenant également pour le Client concerné (transporteur, prestataire de service de paiement) ainsi qu’à l’administration fiscale, ce sur requête de ces organismes et/ou afin de satisfaire aux obligations contractuelles, légales et réglementaires de TOUT-EN-BOIS.COM.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les Utilisateurs concernés par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de TOUT-EN-BOIS.COM, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les Utilisateurs disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : support@tout-en-bois.com.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des Sites et les Produits sont la propriété de TOUT-EN-BOIS.COM et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11 – IMPRÉVISION

Le Client et TOUT-EN-BOIS.COM renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les Commandes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès du Médiateur du e-commerce de la FEVAD par une saisine par voie électronique, directement sur le site du service du Médiateur suivant le lien https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx ou par voie postale, à l’adresse suivante : Médiation du e-commerce de la FEVAD – 60, rue de la Boétie – 75008 Paris.

15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix du Produit et des frais annexes (frais de livraison notamment) ;
• les informations relatives à l’identité de TOUT-EN-BOIS.COM, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le contenu disponible dans les formations est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non cessible vous permettant d’accéder aux formations et au contenu disponible sur le site. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé́. 

Sauf autorisation expresse de notre part, vous acceptez de ne pas : 

• reproduire, distribuer, modifier, afficher, produire, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser le contenu et les informations appartenant à Tout-en-bois.com (ou obtenus via celui-ci) ; 
• utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données ; 
• télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou transmettre de quelque façon que ce soit n’importe quel contenu en vue d’interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associé à Tout-en-bois.com, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatique. 

Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de notre contenu si vous enfreignez les présentes Conditions générales ou faites une utilisation illégale ou frauduleuse du service. 

Mots de passe et accès au compte : Votre mot de passe est réservé à votre usage personnel et doit demeurer confidentiel. Si vous permettez à d’autres d’accéder au compte, vous acceptez que ces personnes agissent en votre nom et d’être lié aux éventuelles modifications qu’elles pourraient apporter au compte, y compris mais sans s’y limiter, les modifications apportées à l’abonnement. Afin de contribuer à garder le contrôle du compte et d’empêcher tout utilisateur non autorisé d’y accéder, vous devez ne communiquer à personne le mot de passe ni les informations relatives au Mode de paiement associé au compte. Vous acceptez de fournir et maintenir des informations exactes relatives à votre compte, y compris une adresse e- mail valide pour que nous puissions vous envoyer des notifications liées au compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte afin de vous protéger, ainsi que pour protéger Tout-en-bois.com contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse. 

Le fait pour une personne physique, de commander sur les Sites emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TOUT-EN-BOIS.COM

Nullité – Invalidité : Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions générales de ventes devaient s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets. 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

ANNEXE 2 – GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.